Facture2026 Informations vérifiées
Réforme · 1ᵉʳ septembre 2026

La facture électronique devient obligatoire. Qu'est-ce qui vous concerne ?

Micro-entreprise, société, profession libérale, franchise de TVA ? Les règles n'arrivent pas pour tout le monde en même temps. Répondez à quelques questions, obtenez votre situation en clair.

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Votre situation en 2 minutes

Ce que change la réforme, en bref

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l'État. (Source : Service-Public.fr)

L'obligation d'émettre des factures électroniques arrive ensuite : dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La transmission des données de certaines opérations à l'administration — l'e-reporting — suit le même calendrier.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format structuré, via une plateforme agréée. C'est ce point qui oblige la plupart des entreprises à faire évoluer leur façon de facturer.

Les idées reçues qui coûtent cher

Faux

« Je suis en franchise de TVA, donc pas concerné »

La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme. Une micro-entreprise reste assujettie et entre dans le champ de la facturation électronique, même si elle ne facture pas la TVA.

En partie faux

« Je ne vends qu'à des particuliers, ça ne me regarde pas »

Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration via l'e-reporting. Et l'obligation de recevoir des factures de vos fournisseurs s'applique à tous.

À nuancer

« C'est repoussé, j'ai le temps »

Le calendrier a déjà été modifié par le passé, mais les dates en vigueur aujourd'hui sont fixées par la loi. Choisir sa plateforme tôt évite la précipitation de dernière minute. La date de dernière vérification est affichée en haut de cette page.

Comment se préparer sans stress

La préparation tient en trois mouvements : choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures, vérifier que votre outil de facturation sera connecté à l'une d'elles, et mettre à jour les mentions de vos factures. Le simulateur ci-dessus vous donne la version détaillée pour votre cas précis.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. Comparez avant de vous engager : les offres et les tarifs varient selon les éditeurs.